REGLEMENT DU JEU « Le virement gagnant »
2023
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Orange Bank, société anonyme au capital de 800 775 712 euros située au 67 rue Robespierre, 93107 Montreuil Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 572 043 800 et à l’ORIAS sous le n°07 006 369 (www.orias.fr) (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un Jeu gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 1er juin au 31 décembre 2023 inclus (dates de Paris), intitulé « Le virement gagnant » (ci-après le « Jeu »).
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après « le Règlement »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles, qui détiennent un compte bancaire « Nouvelle offre Orange Bank » avec une carte bancaire Orange Bank Standard ou Premium (ci-après le ou les « Participant(s) »).
Sont exclus de la participation au Jeu les mineurs, ainsi que les membres de l’Etude de Maître Richard et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration et/ou à la réalisation du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, ainsi que des lois, règlements et autres textes français ou européen en vigueur applicables au Jeu et à son organisation.
L’acceptation du Règlement vaut pour toute la durée du Jeu et jusqu’à l’attribution du lot.
Toute participation non conforme aux conditions et caractéristiques énoncées dans le Règlement ne sera pas prise en compte.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat pendant toute la durée du Jeu, à savoir du 1er juin au 31 décembre 2023 inclus (dates de Paris), répartie entre sept (7) périodes de jeu distinctes :
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Du 1er au 30 juin 2023 inclus
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Du 1er au 31 juillet 2023 inclus
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Du 1er au 31 août 2023 inclus
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Du 1er au 30 septembre 2023 inclus
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Du 1er au 31 octobre 2023 inclus
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Du 1er au 30 novembre 2023 inclus
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Du 1er au 31 décembre 2023 inclus
Le Règlement complet du Jeu peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne sur le site sur https://pub.info.orangebank.fr/le-virement-gagnant-orange-bank-reglement pendant toute la durée du Jeu.
3.2. Pour participer aux tirages au sort du Jeu « Le virement gagnant », le Participant doit :
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Être détenteur d’un compte de dépôt « Nouvelle offre Orange Bank » n’étant pas en cours de clôture (à l’initiative de la Société Organisatrice ou à l’initiative du Participant) et détenir une carte bancaire Orange Bank Standard ou Premium sur ledit compte durant la période du Jeu et le cas échéant jusqu’à l’attribution du lot, conformément à l’article 5 du Règlement ;
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Valider manuellement et personnellement sa participation et son adhésion au Règlement depuis la page internet dédiée au Jeu « Le virement gagnant » : https://pub.info.orangebank.fr/le-Virement-gagnant-orange-bank-inscription. La validation de la participation et l’adhésion au Règlement prévalent pour tous les tirages au sort suivant la validation et listés dans l’article 4 du Règlement ;
Réaliser un ou plusieurs versements provenant d’un compte externe à Orange Bank ou recevoir un ou plusieurs versements d’un tiers, d’un montant minimum cumulé de 500€ et crédité sur le compte courant Orange Bank pendant le mois calendaire précédant le tirage au sort. Ces versements peuvent être réalisés par virements (SEPA, internationaux ou autres), virement SMS ou en alimentant le compte par carte bancaire (Top-up)...
Seuls les Participants respectant ces conditions pourront participer aux tirages au sort pour l’attribution des lots dans les conditions définies dans l’article 4.
Les Participants ayant gagné l’un des tirages au sort précédant seront exclus des prochains tirages.
Ne sont pas prises en compte par la Société Organisatrice et sont expressément exclues les opérations suivantes :
1/ Les versements par chèque ;
2/ Les virements réalisés depuis tout compte Orange Bank du Participant ;
3/ Le remboursement de dépenses effectués par le Participant ;
4/ Le rejet de débit différé et/ou de prélèvements ;
5/ Tout versement réalisé par Orange Bank au crédit du compte du Participant (notamment indemnité, geste commercial, primes ou cashbacks dans le cadre des offres promotionnelles auxquelles le client est éligible) ;
ARTICLE 4 – TIRAGE AU SORT
Il sera procédé une fois par mois, par un commissaire de justice de l’Etude de Maître Richard, à un seul tirage au sort parmi les Participants ayant pleinement rempli les conditions et modalités de participation au Jeu indiquées aux articles 2 et 3 du Règlement. Les dates de tirage au sort sont les suivantes :
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Le 7 juillet 2023 (date de Paris) pour la période de Jeu du 1er juin au 30 juin 2023 inclus
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Le 7 août 2023 (date de Paris) pour la période de Jeu du 1er juillet au 31 juillet 2023 inclus
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Le 7 septembre 2023 (date de Paris) pour la période de Jeu du 1er août au 31 août 2023 inclus
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Le 9 octobre 2023 (date de Paris) pour la période de Jeu du 1er septembre au 30 septembre 2023 inclus
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Le 7 novembre 2023 (date de Paris) pour la période de Jeu du 1er octobre au 31 octobre 2023 inclus
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Le 7 décembre 2023 (date de Paris) pour la période de Jeu du 1er novembre au 30 novembre 2023 inclus
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Le 8 janvier 2023 (date de Paris) pour la période de Jeu du 1er décembre au 31 décembre 2023 inclus
Seules seront considérées comme valides et pourront prétendre à l’attribution des lots dans les conditions de l’article 5, les participations qui auront été réalisées conformément aux articles 2 et 3 du Règlement.
ARTICLE 5 – LOT ET ATTRIBUTION DU LOT
Les lots du Jeu « Le virement gagnant » sont attribués à sept (7) Participants qui auront rempli toutes les conditions de participation au Jeu notamment celles indiquées aux articles 2 et 3 du Règlement et qui auront été tirés au sort lors de l’un des tirages décrit à l’article 4 du Règlement (ci-après « les Gagnants »). Seuls ces sept (7) Participants seront désignés comme Gagnants du Jeu.
Les sept (7) Gagnants tirés au sort remporteront chacun la somme suivante :
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Cinq-cents euros (500€) si le Gagnant est détenteur d’une carte Standard lors du tirage au sort : Ou
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Mille euros (1000€) si le Gagnant est détenteur d’une carte Premium lors du tirage au sort ;
Ou
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Mille cinq cents euros (1500€) si le Gagnant est détenteur d’un Pack Premium lors du tirage au sort.
Les opérations exclues mentionnées à l’article 3 du Règlement ne seront pas prises en compte.
Un seul gain par Participant désigné comme Gagnant au Jeu « Le virement gagnant » sera délivré par la Société Organisatrice.
Les Gagnants seront informés de leur gain par un email envoyé par la Société Organisatrice dans les sept jours suivant le tirage au sort à leur adresse mail utilisée pour leur compte « Nouvelle offre Orange Bank ». La remise du lot sera effectuée par inscription directement au crédit du compte bancaire « Nouvelle Offre Orange Bank » du Gagnant, dans un délai de 30 jours à compter du tirage au sort.
Les Gagnants du Jeu autorisent toute vérification concernant leur identité. Toute falsification d’identité entraînera l’élimination du Gagnant concerné. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent Règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Si un Gagnant ne veut pas ou ne peut pas bénéficier de la dotation, il devra en informer la Société Organisatrice par écrit (papier ou électronique). Dans cette hypothèse, le lot sera alors attribué à un autre Participant tiré au sort dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte de la part du Gagnant, sauf en cas d’erreur manifeste ou de faute directe et exclusive de la Société Organisatrice. Le lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu’il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, ni d’aucune compensation sur des sommes dues à la Société Organisatrice, ni d’aucune remise à un tiers. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation du lot mis en jeu.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier, de reporter ou d’annuler le Jeu, à tout moment et sans préavis, si des raisons indépendantes de sa volonté l’y obligent et en informera les Participants par tous moyens. En ce cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, dont informatiques (en raison d'un virus ou non), des problèmes liés aux réseaux, aux services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, à l'accès à Internet et / ou aux fournisseurs d'hébergement, à l'équipement informatique ou aux logiciels, ou encore aux bases de données ou données, ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement du Jeu.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site internet de la Société Organisatrice pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la Société Organisatrice. Celle-ci ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillance.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou toute violation au Règlement, entraîneront la nullité de la participation et le Participant concerné ne pourra donc pas être éligible au tirage au sort et ne pourra pas prétendre à l’attribution du lot dans le cadre du Jeu.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités du Jeu. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l'absence d'utilisation du lot attribué.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison du lot.
ARTICLE 7 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
ARTICLE 8 – CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission du Participant, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états), sur quelque support que ce soit, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Conformément à l’article 1356 du Code civil, ces conditions de preuve ne créent pas de présomption irréfragable au profit de l’une des parties, chaque partie restante libre d’apporter toute preuve contraire dont le bien-fondé s’appréciera au regard de la fiabilité des solutions techniques, de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur.
ARTICLE 9 – DEPOT DU RÈGLEMENT
Le présent Règlement est déposé auprès de l’Etude de Maître Richard, commissaire de justice, situé au 27/29 Rue des Poissonniers, à Neuilly-sur-Seine. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit Règlement.
ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations collectées et traitées dans le cadre du présent Jeu (nom, prénom, adresse email), suite à votre consentement, sont nécessaires pour Orange Bank, responsable de traitement afin d’organiser, gérer, exécuter le jeu « Le virement gagnant ». Afin également de vérifier votre éligibilité au jeu, de déterminer le montant de votre gain et à des fins statistiques, Orange Bank sera également amené à traiter les données vous concernant relatives aux versements effectués sur votre compte Orange Bank sur la période concernée.
Les informations renseignées dans le formulaire seront transmises au commissaire justice responsable du tirage au sort. Vos données seront accessibles au personnel d’Orange Bank habilité chargé de l’organisation de ce jeu concours.
Si vous participez au Jeu « Le virement gagnant », les données susmentionnées seront conservées pendant une durée maximale de 2 mois à compter du dernier tirage au sort prévu le 8 janvier 2024. Les données personnelles des Participants ayant gagné lors d’un des tirages et qui auront reçu leur lot seront supprimées 2 mois après le tirage au sort gagnant.
Orange Bank met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués selon la législation applicable.
Conformément à la législation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous bénéficiez également d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos informations personnelles. Dans les conditions prévues par la loi vous pouvez également nous demander la limitation du traitement vous concernant ainsi que nous communiquer les directives sur le sort de ces données en cas de décès.
À tout moment, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment, en justifiant de votre identité, en nous adressant un email à l’adresse dpo@orangebank.com ou un courrier postal à l’adresse : Orange Bank 67 rue Robespierre 93107 Montreuil Cedex.
Pour toute information complémentaire sur les traitements mis en œuvre par Orange Bank, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données aux adresses précitées ou consulter la rubrique protection des données de notre site internet. Pour toute question générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site officiel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
En cas de contestation ou de réclamation sur le présent règlement, pour quelque raison que ce soit et sans préjudice des autres voies d’actions légales possibles, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être exprimées par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse ci-dessous indiquée :
ORANGE BANK
TSA 10948
92896 NANTERRE cedex 9
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les créations, dénominations ou marques cités au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou déposant.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
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