REGLEMENT
Jeu concours Livret : « Orange Bank double votre versement »
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Orange Bank, société anonyme au capital de 800 775 712 euros située au 67 rue Robespierre, 93107 Montreuil Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 572 043 800 et à l’ORIAS sous le n°07 006 369 (www.orias.fr) (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un Jeu gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 15/05/2023 au 31/05/2023 inclus (dates de Paris), intitulé « Jeu concours Orange Bank double ton versement » (ci-après le « Jeu »).
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation du gagnant sont décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles, titulaire d’un compte bancaire Nouvelle Offre Orange Bank (ci-après le ou les « Participant(s) »).
Sont exclus de la participation au Jeu les mineurs, ainsi que, les membres de l’Etude de Maître Didier RICHARD, et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration et/ou à la réalisation du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, et de la politique de protection des données personnelles d’Orange Bank ainsi que des lois, règlements et autres textes français ou européens en vigueur applicables au Jeu et à son organisation.
L’acceptation du Règlement vaut pour toute la durée du Jeu et jusqu’à l’attribution du lot.
Toute participation non conforme aux conditions et caractéristiques énoncées dans le Règlement ne sera pas prise en compte.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales et téléphoniques ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat pendant toute la durée du Jeu, à savoir du 15/05/2023 au 31/05/2023 inclus (dates de Paris).
Le Règlement complet du Jeu peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne sur le site https://pub.info.orangebank.fr/Reglement-jeu-livret-orange-bank-double-votre-versement pendant toute la durée du Jeu. Il pourra être adressé gratuitement par e-mail sur simple demande.
3.2. Pour participer au Jeu « Jeu concours Orange Bank double ton versement », le Participant doit, du 15/05/2023 au 31/05/2023 inclus (dates de Paris)
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Être titulaire d’un compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank ;
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Valider personnellement sa participation et son adhésion au Règlement et à la politique de protection des données personnelles d’Orange Bank depuis la page internet dédiée au Jeu « Jeu concours Orange Bank double ton versement » ;
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Détenir ou avoir souscrit un livret Orange Bank entre le 15/05/2023 au 31/05/2023 à 23 heures et 59 minutes (Date de Paris) ;
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Avoir effectué au moins un versement d’au moins 100 € sur son Livret Orange Bank entre le 15/05/2023 le 31/05/2023 (Date de Paris) inclus et avoir un solde créditeur comptable de disponible sur son Livret Orange Bank supérieur à 100 € au 31/05/2023
Seuls les Participants respectant ces conditions seront acceptés par la Société Organisatrice et pourront participer au tirage au sort pour l’attribution du lot dans les conditions de l’article 4 et 5.
ARTICLE 4 – TIRAGE AU SORT
A l’issue de la période du 15/05/2023 au 31/05/2023 inclus (dates de Paris), il sera procédé, le 06/06/2022 (date de Paris), par un commissaire de justice de l’Etude de Maître Didier RICHARD, Commissaire de justice – 8 rue des Graviers 92200 Neuilly sur Seine, à un tirage au sort parmi les Participants ayant pleinement réussi et satisfait aux exigences indiquées aux articles 2 et 3 du Règlement.
Seules seront considérées comme valides et pourront prétendre à l’attribution du lot dans les conditions de l’article 5, les participations qui auront été réalisées conformément aux articles 2 et 3 du Règlement.
ARTICLE 5 – LOT ET ATTRIBUTION DU LOT
Le lot du Jeu « Jeu concours Orange Bank double ton versement » (ci- après le « Lot »)sera attribué à un Participant qui aura rempli toutes les conditions de participation au Jeu notamment celles indiquées aux articles 2 et 3 du Règlement et qui aura été tiré au sort lors du tirage décrit à l’article 4 du Règlement parmi tous les Participants remplissant les conditions de participation au Jeu (ci-après « le Gagnant »). Un seul Participant sera désigné comme Gagnant du Jeu.
Le Lot à gagner est le suivant : le total des sommes versées durant la durée du Jeu du 15/05/2023 au 31/05/2023 sera doublé, déduction faite des retraits effectués sur cette même période, dans la limite de 5000€ (cinq mille euros) et versé au Gagnant.
Un seul gain par Participant désigné comme Gagnant au Jeu « Jeu concours Orange Bank double ton versement » sera délivré par la Société Organisatrice.
Le Gagnant sera informé de son gain par mail rapidement après le tirage au sort.
La remise du Lot sera effectuée par virement dans un délai de 60 jours à compter du 31/05/2023 (date de Paris).
Le Gagnant du Jeu autorise toute vérification concernant son identité. Toute falsification d’identité entraînera l’élimination du Gagnant concerné. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent Règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Si le Gagnant ne veut pas ou ne peut pas bénéficier de la dotation, il devra en informer la Société Organisatrice par écrit (papier ou électronique) dans un délai de 15 jours à compter du moment où il a pris connaissance de son gain.
Le Lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte de la part du Gagnant. Le Lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu’il ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, ni d’aucune compensation sur des sommes dues à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation du Lot mis en jeu.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier, de reporter ou d’annuler le Jeu, à tout moment et sans préavis, si des raisons indépendantes de sa volonté l’y obligent et en informera les Participants par tous moyens. En ce cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, dont informatiques (en raison d'un virus ou non), des problèmes liés aux réseaux, aux services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, à l'accès à Internet et / ou aux fournisseurs d'hébergement, à l'équipement informatique ou aux logiciels, ou encore aux bases de données ou données, ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement du Jeu. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à aucune indemnisation.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site internet de la Société Organisatrice pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la Société Organisatrice. Celle-ci ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillance.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou toute violation au Règlement, entraîneront la nullité de la participation et le Participant concerné ne pourra donc pas être éligible au tirage au sort et ne pourra pas prétendre à l’attribution du Lot dans le cadre du Jeu.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités du Jeu. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l'absence d'utilisation du Lot attribué.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison du Lot.
ARTICLE 7 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
ARTICLE 8 – CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission du Participant, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états), sur quelque support que ce soit, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Conformément à l’article 1356 du Code civil, ces conditions de preuve ne créent pas de présomption irréfragable au profit de l’une des parties, chaque partie restant libre d’apporter toute preuve contraire dont le bien-fondé s’appréciera au regard de la fiabilité des solutions techniques, de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur.
ARTICLE 9 – DEPOT DU RÈGLEMENT
Le présent Règlement est déposé auprès de l’Etude de Maître DIDIER Richard, commissaire de justice, située 8 rue des Graviers 92200 Neuilly sur Seine. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit Règlement.
ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations collectées et traitées dans le cadre du présent Jeu (nom, prénom, adresse email, ) suite à votre consentement, sont nécessaires pour Orange Bank, responsable de traitement afin d’organiser, gérer, exécuter le jeu « Orange Bank double votre versement ». Afin également de vérifier votre éligibilité au jeu, d’effectuer le tirage au sort et de déterminer le montant de votre gain, ainsi qu’à des fins statistiques, Orange Bank sera également amené à traiter les données vous concernant relatives aux versements effectués sur votre compte Orange Bank sur la période concernée.
Les informations renseignées dans le formulaire seront transmises au commissaire de justice responsable du tirage au sort. Vos données seront accessibles au personnel d’Orange Bank habilité chargé de l’organisation de ce jeu concours.
A l’issue du tirage au sort, le Gagnant sera informé par un appel téléphonique.
Le Gagnant qui souhaite que le Lot soit envoyé à une adresse différente de celle qu’il a renseigné en tant que client Orange Bank devra fournir cette adresse postale à Orange Bank afin que le Lot puisse y être expédié.
Si vous participez au Jeu « Orange Bank double votre versement», les données susmentionnées seront conservées pendant une durée maximale de 2 mois à compter du tirage au sort prévu le 06/06/2023.
Orange Bank met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués selon la législation applicable.
Conformément à la législation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous bénéficiez également d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos informations personnelles. Dans les conditions prévues par la loi vous pouvez également nous demander la limitation du traitement vous concernant ainsi que nous communiquer les directives sur le sort de ces données en cas de décès.
À tout moment, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment, en justifiant de votre identité, en nous adressant un email à dpo@orangebank.com ou un courrier postal à l’adresse : Orange Bank 67 rue Robespierre 93107 Montreuil Cedex.
Pour toute information complémentaire sur les traitements mis en œuvre par Orange Bank, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données aux adresses précitées ou consulter la rubrique protection des données du site internet d’Orange Bank. Pour toute question générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site officiel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit et sans préjudice des autres voies d’actions légales possibles, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être exprimées via le formulaire des demandes de l’application mobile rubrique « exprimer un mécontentement » ou par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse du Jeu ci-dessous indiquée :
ORANGE BANK
TSA 10948
92896 NANTERRE Cedex 9
En cas de désaccord, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite (qu’il y ait été ou non répondu).
Vous pouvez également le saisir sans délai après une réponse définitive du Service Réclamations d’Orange Bank.
Vous pouvez le saisir par voie électronique directement sur le site www.lemediateur.fbf.fr ou par courrier :
Le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française – CS151 – 75422 Paris Cedex 9.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les créations, dénominations ou marques cités au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou déposant.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. |
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