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REGLEMENT « Jeu concours 5 écouteurs sans fil à gagner » ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La société Orange Bank, société anonyme au capital de 800 775 712 euros située au 67 rue Robespierre, 93107 Montreuil Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 572 043 800 et à l’ORIAS sous le n°07 006 369 (www.orias.fr) (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un Jeu gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 16/03/2023 au 31/03/2023 inclus (dates de Paris), intitulé « Jeu concours 5 écouteurs sans fil à gagner » (ci-après le « Jeu »). Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation du gagnant sont décrites dans le présent règlement (ci-après « le Règlement »). ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles, titulaire d’un compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank (Ci-après le ou les « Participant(s) »). Sont exclus de la participation au Jeu les mineurs, ainsi que, les membres de l’Etude de Maître Didier RICHARD, et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration et/ou à la réalisation du Jeu. Sont également exclus du Jeu les titulaires d’un Livret de la Nouvelle Offre Orange Bank (ci-après « Livret Orange Bank ») ouvert avant le 16 mars 2023. La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, et de la politique de protection des données personnelles d’Orange Bank ainsi que des lois, règlements et autres textes français ou européens en vigueur applicables au Jeu et à son organisation. L’acceptation du Règlement vaut pour toute la durée du Jeu et jusqu’à l’attribution du lot. Toute participation non conforme aux conditions et caractéristiques énoncées dans le Règlement ne sera pas prise en compte. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales et téléphoniques ou la loyauté et la sincérité de leur participation. ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION 3.1. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat pendant toute la durée du Jeu, à savoir du 16/03/2023 au 31/03/2023 inclus (dates de Paris). Le Règlement complet du Jeu peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne sur le site https://www.orangebank.fr/ pendant toute la durée du Jeu. Il pourra être adressé gratuitement par e-mail sur simple demande. 3.2. Pour participer au Jeu « Jeu concours 5 écouteurs sans fil à gagner » , le Participant doit, du 16/03/2023 au 31/03/2023 inclus (dates de Paris) remplir cumulativement les conditions suivantes :
Seuls les Participants respectant ces conditions seront acceptés par la Société Organisatrice et pourront participer au tirage au sort pour l’attribution du lot dans les conditions de l’article 4 et 5. ARTICLE 4 – TIRAGE AU SORT Il sera procédé, le 05/04/2023 (date de Paris), par un huissier de l’Etude de Maître Didier RICHARD, Huissier de Justice – 8 rue des Graviers 92200 Neuilly sur Seine, à un tirage au sort parmi les Participants ayant pleinement rempli les exigences indiquées aux articles 2 et 3 du Règlement. Seules seront considérées comme valides et pourront prétendre à l’attribution du lot dans les conditions de l’article 5, les participations qui auront été réalisées conformément aux articles 2 et 3 du Règlement. ARTICLE 5 – LOT ET ATTRIBUTION DU LOT Le Lot du Jeu « Jeu concours 5 écouteurs sans fil à gagner » sera attribué à cinq Participant qui auront rempli toutes les conditions de participation au Jeu notamment celles indiquées aux articles 2 et 3 du Règlement et qui auront été tiré au sort lors du tirage décrit à l’article 4 du Règlement parmi tous les Participants remplissant les conditions de participation au Jeu (ci-après « les Gagnants »). Cinq Participants tirés au sort seront donc désignés comme Gagnants du Jeu. Les lots à gagner sont les suivants : un des 5 AirPods* Pro 2 d’une valeur unitaire de 299 euros TTT (prix public au jour de la rédaction du présent règlement) La valeur des lots ne pourra en aucun cas faire l’objet de contestation. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation avec un lot d’une valeur équivalente pour des raisons indépendantes de sa volonté. Un gain par Participant désigné comme l’un des Gagnant au Jeu « Jeu concours 5 écouteurs sans fil à gagner » sera délivré par la Société Organisatrice. Le Gagnant sera informé de son gain par un appel téléphonique le jour du tirage au sort. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts afin de contacter le Gagnant. Néanmoins, si le Gagnant demeurait injoignable dans un délai de 30 jours suivant le tirage au sort, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son gain. La remise du lot sera effectuée par envoi postal (type Colissimo ou équivalent) dans un délai de 60 jours à compter du 05/04/2023 (date de Paris). Le Gagnant du Jeu autorise toute vérification concernant son identité. Toute falsification d’identité entraînera l’élimination du Gagnant concerné. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent Règlement, notamment en cas d’informations erronées. Si le Gagnant ne veut pas ou ne peut pas bénéficier de la dotation, il devra en informer la Société Organisatrice par écrit (papier ou électronique). Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte de la part du Gagnant, sauf en cas d’erreur manifeste ou de faute directe et exclusive de la Société Organisatrice. Le lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu’il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; qu’il ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, ni d’aucune compensation sur des sommes dues à la Société Organisatrice, ni d’aucune remise à un tiers. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation du lot mis en jeu. ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier, de reporter ou d’annuler le Jeu, à tout moment et sans préavis, si des raisons indépendantes de sa volonté l’y obligent et en informera les Participants par tous moyens. En ce cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, dont informatiques (en raison d'un virus ou non), des problèmes liés aux réseaux, aux services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, à l'accès à Internet et / ou aux fournisseurs d'hébergement, à l'équipement informatique ou aux logiciels, ou encore aux bases de données ou données, ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement du Jeu. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site internet de la Société Organisatrice pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la Société Organisatrice. Celle-ci ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillance. Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou toute violation au Règlement, entraîneront la nullité de la participation et le Participant concerné ne pourra donc pas être éligible au tirage au sort et ne pourra pas prétendre à l’attribution du Lot dans le cadre du Jeu. Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités du Jeu. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l'absence d'utilisation du lot attribué. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison du lot. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure tel que défini par la Loi ou la jurisprudence. ARTICLE 7 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement. ARTICLE 8 – CONVENTION DE PREUVE La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu. Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission du Participant, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états), sur quelque support que ce soit, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Conformément à l’article 1356 du Code civil, ces conditions de preuve ne créent pas de présomption irréfragable au profit de l’une des parties, chaque partie restant libre d’apporter toute preuve contraire dont le bien-fondé s’appréciera au regard de la fiabilité des solutions techniques, de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur. ARTICLE 9 – DEPOT DU RÈGLEMENT Le présent Règlement est déposé auprès de l’Etude de Maître DIDIER Richard, huissier de justice, située 8 rue des Graviers 92200 Neuilly sur Seine. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit Règlement. ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu (nom, prénom, adresse email), suite à votre consentement, sont nécessaires pour Orange Bank, responsable de traitement afin d’organiser, gérer, exécuter le jeu « Jeu concours 5 écouteurs sans fil à gagner » et effectuer le tirage au sort. Afin également de vérifier votre éligibilité au jeu Orange Bank sera également amené à traiter les données vous concernant relatives à vos versements et votre solde créditeur comptable de votre Livret Orange Bank, sur la période concernée. Les informations renseignées dans le formulaire seront transmises à l’huissier responsable du tirage au sort. Vos données seront accessibles au personnel d’Orange Bank habilité chargé de l’organisation de ce jeu concours. Le gagnant qui souhaite que le lot soit envoyé à une adresse différence de celle qu’il a renseigné en tant que client Orange Bank devra fournir cette adresse postale à Orange Bank afin que le lot puisse y être expédié. Vos informations personnelles seront conservées pendant une durée de 2(deux) mois à compter du tirage au sort prévu le 05/04/2023. Orange Bank met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués selon la législation applicable. Conformément à la législation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos informations personnelles. Dans les conditions prévues par la loi vous pouvez également nous demander la limitation du traitement vous concernant ainsi que nous communiquer les directives sur le sort de ces données en cas de décès. À tout moment, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment, en justifiant de votre identité, en nous adressant un email à l’adresse dpo@orangebank.com ou un courrier postal à l’adresse : Orange Bank 67 rue Robespierre 93107 Montreuil Cedex. Pour toute information complémentaire sur les traitements mis en œuvre par Orange Bank, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données aux adresses précitées ou consulter la rubrique protection des données de notre site internet. Pour toute question générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site officiel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. ARTICLE 11 – RECLAMATIONS En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit et sans préjudice des autres voies d’actions légales possibles, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). Les demandes devront être exprimées via le formulaire des demandes de l’application mobile rubrique « exprimer un mécontentement » ou par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse du Jeu ci-dessous indiquée : ORANGE BANK TSA 10948 92896 NANTERRE cedex 9 ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Toutes les créations, dénominations ou marques cités au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou déposant. ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
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